J.O. Numéro 128 du 5 Juin 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08304
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 20 mai 1999 prolongeant pour une troisième période de validité un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
NOR : ECOI9900282A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 mai 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d'exploitation de Linthelles », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, puis prolongé une première fois par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, est prolongée à nouveau jusqu'au 12 avril 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 10,56 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Marne.